Les présentes Conditions d’utilisation prennent effet le 4 juillet 2017.

 

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Conditions fondamentales
1. Seul le parent ou le responsable légal de l’enfant est autorisé à créer un compte Golden Time.
2. Les utilisateurs de Golden Time (parent ou enfant) ne sont pas autorisés à publier, par le biais du Service, de scènes de nudité partielle ou totale, ni de photo ou contenu à caractère discriminatoire, illicite, frauduleux, haineux ou pornographique ou sexuellement suggestif.
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4. En tant que parent ou responsable légal de votre enfant, vous vous engagez à ne pas solliciter, collecter ou utiliser les identifiants de connexion d’autres utilisateurs Golden Time.
5. En tant que parent ou responsable légal de Golden Time, vous être responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe.
6. En tant que parent ou responsable légal de votre enfant, vous ou votre enfant ne devez pas diffamer, poursuivre, intimider, harceler ni menacer des personnes ou des entités, ni en usurper l’identité. De plus, vous ne devez pas publier d’informations privées ou confidentielles par le biais du Service (y compris, mais sans s’y limiter, les coordonnées de carte de crédit, les numéros de sécurité sociale, les numéros de carte d’identité, les numéros de téléphone privés et les adresses e-mail privées qui vous appartiennent ou qui appartiennent à des tiers).
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13. En tant que parent ou responsable légal de l’enfant, vous et votre enfant devez respecter les Règles d’Or de Golden Time.
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15. Vous ne devez pas tenter d’empêcher un autre utilisateur d’utiliser le Service ni d’en bénéficier, et vous ne devez pas encourager ni faciliter des infractions aux présentes Conditions d’utilisation ni aux autres conditions de Golden Time.
16. Toute infraction à ces Conditions d’utilisation peut entraîner, à la seule discrétion de Golden Time, la résiliation de votre compte Golden Time. Vous comprenez et acceptez le fait que Golden Time ne saurait être tenu responsable du Contenu publié sur le Service et que vous utilisez le Service à vos propres risques. Si vous enfreignez la lettre ou l’esprit des présentes Conditions d’utilisation, ou créez autrement un risque de poursuites à l’encontre de Golden Time, nous pouvons cesser de vous fournir tout ou partie du Service.

 

Conditions générales
1. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le Service ou votre accès au Service, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers vous. Vous pouvez désactiver votre compte Golden Time en nous faisant la demande sur la page Contact du site Golden Time. Si nous résilions votre accès au Service ou si vous utilisez le formulaire mentionné ci-dessus pour désactiver votre compte, vos photos, commentaires, mentions J’aime, liens d’amitié et autres données ne seront plus accessibles par le biais de votre compte (c’est-à-dire que les utilisateurs ne pourront plus accéder à votre espace et visualiser vos photos). Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaître dans le Service (notamment si votre Contenu a été partagé à nouveau par des tiers).
2. Au moment de la résiliation, l’ensemble des licences et des autres droits qui vous ont été accordés dans les présentes Conditions d’utilisation seront immédiatement annulés.
3. Nous nous réservons le droit de modifier occasionnellement les présentes Conditions d’utilisation. À moins que les amendements soient dus à des obligations juridiques ou administratives, nous donnerons aux utilisateurs un préavis raisonnable avant la mise en application des Conditions mises à jour. Vous acceptez d’être averti des Conditions mises à jour par leur publication sur le Service. Vous reconnaissez également que votre utilisation du Service après la date de prise d’effet des Conditions mises à jour (ou votre conduite d’activités telles que définies raisonnablement par nous) signifie votre acceptation des Conditions mises à jour. Vous devez donc prendre connaissance des présentes Conditions d’utilisation et des éventuelles Conditions mises à jour avant de commencer à utiliser le Service. Les Conditions mises à jour prendront effet dès leur publication ou à partir d’une date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions mises à jour et elles s’appliqueront dès lors à votre utilisation du Service. Les présentes Conditions d’utilisation régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des Conditions mises à jour.
4. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Service à quiconque, quelle qu’en soit la raison et à tout moment.
5. Nous nous réservons le droit de confisquer des noms d’utilisateur, quelle qu’en soit la raison.
6. Nous pourrons, sans y être obligés, supprimer, modifier, bloquer ou contrôler du Contenu ou des comptes contenant un Contenu que nous jugeons, à notre entière discrétion, en infraction avec les présentes Conditions d’utilisation.
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9. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les frais de données liés à l’utilisation du Service.
10. Il est interdit d’analyser, de collecter et de mettre en cache le contenu du Service ou d’y accéder de manière automatisée, y compris, mais s’y limiter, pour ce qui est de l’accès aux profils des utilisateurs et aux photos (sauf dans le cadre de l’utilisation expressément autorisée par Golden Time de moteurs de recherche avec technologies et protocoles standard).

 

Droits
1. Golden Time ne se déclare pas propriétaire du Contenu que vous publiez sur le Service ou par son intermédiaire. Vous pouvez déterminer qui peut voir vos activités et votre Contenu (y compris vos photos).
2. Le Service est partiellement financé par des recettes publicitaires. Vous acceptez donc par la présente que Golden Time affiche sur le Service des publicités et des promotions. La présentation, le mode de diffusion et l’étendue de ces publicités et promotions peuvent changer sans préavis spécifique.
3. Vous acceptez le fait que nous n’identifions pas toujours en tant que tels les services payés, le contenu sponsorisé et les communications commerciales.
4. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes propriétaire du Contenu que vous publiez sur le Service ou par son intermédiaire, ou vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes Conditions d’utilisation ; (ii) la publication et l’utilisation de votre Contenu sur le Service ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas les droits de tiers, y compris, mais s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; (iii) vous acceptez de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le Contenu que vous publiez sur le Service ou par son intermédiaire ; et (iv) que vous avez le droit et la capacité d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation dans votre juridiction.
5. Le Service est composé d’un contenu qui est la propriété ou qui est sous licence de Golden Time (le « Contenu Golden Time »). Le Contenu Golden Time est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux et d’autres lois. Ainsi que cela a été convenu entre vous et Golden Time, Golden Time possède et conserve tous les droits liés au Contenu Golden Time et au Service. Vous n’êtes pas autorisé(e) à supprimer, modifier ou dissimuler les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service et autres avis de droits de propriété inclus dans le Contenu Golden Time ou qui l’accompagnent, et vous ne devez pas exploiter le Contenu Golden Time, notamment en le reproduisant, en le modifiant, en l’adaptant, en préparant des œuvres qui en dérivent, en l’affichant, en le publiant, en le distribuant, en le transmettant, en le diffusant, en le vendant ou en le concédant sous licence.
6. Le nom et le logo Golden Time sont des marques de commerce de Golden Time. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ni les utiliser, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de Golden Time. De plus, tous les scripts, en-têtes de page, graphismes personnalisés et icônes de boutons sont des marques de service, des marques de commerce ou des présentations de Golden Time. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ni les utiliser, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de Golden Time.
7. Même si Golden Time s’efforce d’assurer la disponibilité maximale du Service, il peut arriver que ce dernier soit interrompu, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’opérations planifiées de maintenance ou de mise à niveau, de réparation urgente ou de défaillance du matériel ou des liaisons de télécommunication. Golden Time se réserve en outre le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit du Service, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le Contenu supprimé du Service reste stocké par Golden Time, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales, mais il ne pourra ne pas être récupéré sans une ordonnance valide d’un tribunal. Par conséquent, Golden Time vous encourage à sauvegarder vous-même votre Contenu lorsque vous recevez une photo ou une vidéo par email (sous la forme de notification). En d’autres termes, Golden Time n’est pas un service de sauvegarde et vous acceptez de ne pas vous en remettre au Service à des fins de stockage ou de sauvegarde de votre Contenu. Golden Time ne saurait être tenu responsable envers vous en cas de modification, de suspension ou d’interruption des Services, ni en cas de perte de Contenu. Vous reconnaissez également que le réseau Internet peut être sujet à des failles de sécurité et que la soumission de Contenu ou de toute autre information n’est pas entièrement sécurisée.
8. Vous acceptez le fait que Golden Time n’est pas responsable du Contenu publié sur le Service et qu’il ne le cautionne pas. Golden Time n’est aucunement obligé de présélectionner, de contrôler, de modifier ou de supprimer le Contenu. Si votre Contenu enfreint les présentes Conditions d’utilisation, vous pourrez être tenu(e) légalement responsable de ce Contenu.
9. Tout Contenu est confidentiel mais nous ne saurions être tenus responsables d’une utilisation ou divulgation quelles qu’elles soient du Contenu. Vous reconnaissez et acceptez le fait que votre relation avec Golden Time n’a pas de caractère confidentiel, fiduciaire ou autrement spécial et que votre décision de soumettre du Contenu ne met pas Golden Time dans une position différente de celle du grand public, y compris en ce qui concerne votre Contenu. Aucun élément de votre Contenu ne fera l’objet d’une obligation de confidentialité quelle qu’elle soit de la part de Golden Time et Golden Time ne saurait être tenu responsable d’une utilisation ou divulgation d’un Contenu que vous fournissez.

Exclusion de garantie
Le service, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu Golden time, est fourni « en l’état », « selon sa disponibilité » et « avec toutes ses imperfections ». Dans les limites prévues par la loi, ni Golden time, ni sa société mère, ni leurs employés, (collectivement appelés « les parties Golden time ») ne formulent de déclaration, de garantie ni de recommandation de quelque nature que ce soit, implicites ou explicites, concernant : (a) le service ; (b) le contenu Golden time ; (c) le contenu d’utilisateur ; ou (d) la sécurité liée à la transmission d’informations à Golden time ou par le biais du service. De plus, les parties Golden time rejettent par la présente toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de titre de propriété, de droit commercial coutumier, de droit commercial spécifique, de jouissance paisible, d’intégration aux systèmes et d’absence de virus informatique.

Les parties Golden time ne prétendent pas et ne garantissent pas la disponibilité sans interruption ou sans erreur du service, ni que les défauts seront corrigés ou que le service ou le serveur qui le rend disponible ne contiennent pas de composants nuisibles notamment, mais sans s’y limiter, de virus. Les parties Golden time ne prétendent pas et ne garantissent pas que les informations (y compris les instructions) sur le service sont précises, exhaustives ou utiles. Vous reconnaissez que vous utilisez le service à vos propres risques. Les parties Golden time ne garantissent pas que votre utilisation du service est légale dans une juridiction particulière et déclinent spécifiquement de telles garanties. Certaines juridictions limitent ou n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou autres. La renonciation ci-dessus peut donc ne pas s’appliquer à votre cas ni aux présentes conditions d’utilisation.

En utilisant le service ou en y accédant, vous déclarez et garantissez que vos activités sont légales dans toutes les juridictions dans lesquelles vous utilisez le service ou y accédez.

Les parties Golden time ne cautionnent pas le contenu et excluent spécifiquement toute responsabilité envers toute personne ou entité en cas de perte, de dommage (réel, consécutif, punitif ou autre), de blessure, de réclamation, d’obligation ou de tout autre problème lié au contenu ou résultant de son utilisation.
Limitation de responsabilité ; renonciation
Les parties Golden time ne sauraient en aucun cas être tenues responsables de toute perte ou de tout dommage (y compris, mais sans s’y limiter, de toute perte ou de tout dommage direct, indirect, économique, exemplaire, spécial, punitif, accidentel, consécutif, etc.) directement ou indirectement lié aux éléments suivants : (a) le service ; (b) le contenu Golden time ; (c) le contenu d’utilisateur ; (d) votre utilisation ou votre impossibilité d’utiliser le service, ou les performances du service ; (e) toute action entreprise en rapport avec une enquête menée par les parties Golden time ou par les autorités chargées de l’application des lois sur l’utilisation du service par vous-même ou par toute autre partie ; (f) toute action entreprise en rapport avec les propriétaires de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ; (g) toute erreur ou omission dans le fonctionnement du service ; ou (h) tout dommage subi par l’ordinateur, l’appareil mobile, tout autre équipement ou toute autre technologie de l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages dus à des failles de sécurité, des virus, des bogues, des altérations, des fraudes, des erreurs, des omissions, des interruptions, des défauts, des retards de fonctionnement ou de transmission, des pannes de réseau ou de ligne informatique ou d’autres dysfonctionnements de nature technique ou autre, y compris mais sans limitation les dommages causés par la perte de profit, la perte de clientèle, la perte de données, l’interruption du travail, l’imprécision des résultats ou un dysfonctionnement ou une panne informatique, même si les parties Golden time ont été averties de l’éventualité de ces dommages ou auraient dû en prévoir la possibilité, que ceux-ci découlent du contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou d’un délit (y compris mais sans limitation, s’ils découlent en tout ou en partie d’une négligence, de cas de force majeure, de panne de télécommunication ou du vol ou de la destruction du service). Les parties Golden time ne sauraient en aucun cas être tenues responsables envers vous ou envers quiconque de tout dommage, perte ou blessure, y compris, mais sans s’y limiter, de lésions corporelles ou de décès. Certains états n’autorisant pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité en cas de dommages accidentels ou consécutifs, la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous. La responsabilité totale des parties Golden time envers vous pour tout dommage, perte ou cause d’action, ne saurait en aucun cas excéder cent dollars américains (100,00 $).

Vous acceptez le fait que dans l’éventualité où vous subiriez des dommages, pertes ou blessures découlant d’actes ou d’omissions de Golden time, ces dommages, le cas échéant, ne sont pas irréparables ou suffisants pour que vous obteniez une injonction empêchant l’exploitation de tout site web, service, propriété, produit ou autre contenu appartenant à, ou contrôlé par, les parties Golden time, et vous n’aurez aucun droit d’imposer ou de restreindre le développement, la production, la distribution, la promotion, la présentation ou l’exploitation de tout site web, propriété, produit, service ou autre contenu appartenant à, ou contrôlé par, les parties Golden time.

En accédant au service, vous comprenez que vous risquez de renoncer à des droits concernant des plaintes pour l’instant inconnues ou insoupçonnées et, conformément à cette renonciation, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les avantages de la section 1542 du code civil de l’état de Californie et de toute loi similaire émanant d’un autre état ou territoire contenant les termes suivants, et que vous y renoncez : « une décharge générale ne s’applique pas aux plaintes dont le créancier n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge, et qui, s’il en avait eu connaissance, auraient eu un impact important sur son règlement avec le débiteur. »

Golden time n’assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tiers, et vous dégagez Golden time, les membres de sa direction, les membres de son conseil d’administration, ses employés et ses agents de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant de ou afférents aux plaintes ou dommages à l’encontre de ces tiers.
Indemnisation
Vous (ainsi que toute tierce partie pour laquelle vous utilisez un compte ou menez des activités sur le Service) acceptez de défendre (à la demande de Golden Time) et d’indemniser les Parties Golden Time, ainsi que de les mettre hors de cause en cas de plaintes, obligations, dommages, pertes ou frais, y compris, mais s’y limiter, pour ce qui est des honoraires raisonnables d’avocat dus ou liés aux éléments suivants (y compris ceux résultant de vos activités directes sur le Service ou de celles menées en votre nom) : (i) votre Contenu, votre accès au Service ou votre utilisation du Service ; (ii) votre non-respect avéré ou supposé des présentes Conditions d’utilisation ; (iii) votre infraction de tout droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publicité, de confidentialité, de propriété ou de respect de la vie privée ; (iv) votre violation des lois, règles, réglementations, codes, statuts, ordonnances ou décrets émanant de toute autorité publique ou semi-publique, y compris, mais sans limitation, de toutes les autorités législatives, réglementaires et administratives ; ou (v) toute fausse déclaration de votre part. Vous coopérerez totalement, ainsi que l’exige Golden Time, en cas de plainte. Golden Time se réserve le droit de défendre et contrôler toute action dans le cadre de laquelle vous êtes tenu(e) de verser une indemnisation et vous acceptez de ne régler aucune plainte sans le consentement écrit préalable de Golden Time.

Arbitrage
Sauf si vous choisissez de ne plus bénéficier du Service ou en cas de litige lié aux points suivants : (1) la propriété intellectuelle de Golden Time ou la vôtre (marques de commerce, présentations, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, etc.) ; (2) les violations des Conditions d’utilisation de l’API ; ou (3) les violations des clauses 13 et 15 des Conditions fondamentales, plus haut (« Litiges exclus »), vous acceptez que tous les litiges entre vous-même et Golden Time (que ces litiges impliquent un tiers ou non) concernant votre relation avec Golden Time, y compris mais sans limitation les litiges liés aux présentes Conditions d’utilisation, à votre utilisation du Service ou aux droits de respect de la vie privée ou de publicité, soient tranchés par une décision d’arbitrage individuelle et contraignante conformément aux conditions fixées par l’Association américaine d’arbitrage concernant l’arbitrage des différends de consommateurs, et vous et Golden Time renoncez expressément à tout procès avec jury. En revanche, vous pouvez présenter votre revendication à votre tribunal local des « petites créances », si ses règles le permettent. Vous n’êtes autorisé(e) à présenter que les revendications en votre propre nom. Ni vous ni Golden Time n’êtes autorisé(e) à prendre part à un recours collectif ou un arbitrage collectif dans le cadre des plaintes couvertes par cet accord. Vous acceptez également de ne pas participer à des actions en justice intentées par une personne agissant en qualité de procureur général privé (private attorney general) ou de représentant, ni à des plaintes collectives impliquant le compte d’une autre personne si Golden Time est partie à la procédure. Cette clause sur la résolution des litiges sera régie par le Federal Arbitration Act. Dans l’éventualité où l’Association américaine d’arbitrage ne serait pas disposée à, ou serait dans l’incapacité de, fixer une date d’audience dans les cent soixante (160) jours suivant le dépôt du dossier, Golden Time ou vous-même pourrez demander que l’arbitrage soit administré par les services d’arbitrage judiciaire et de médiation. Le jugement sur le montant accordé par l’arbitre pourra intervenir dans toute juridiction localement compétente. Nonobstant toute clause de la loi applicable, l’arbitre ne sera pas habilité à accorder des intérêts, des recours ou des dommages-intérêts non conformes aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous pouvez refuser cette clause d’arbitrage. Le cas échéant, ni vous ni Golden Time ne pouvez imposer à l’autre partie de participer à une procédure d’arbitrage.
Si l’interdiction de prendre part à des recours collectifs ou à d’autres plaintes au nom de tiers mentionnée ci-dessus était jugée non applicable, alors tout le contenu de la section précédente sur l’arbitrage serait nul et non avenu. Cette convention d’arbitrage demeurera en vigueur après la résiliation de votre relation avec Golden Time.
Vous acceptez le fait que vos éventuelles plaintes dues ou liées à votre relation avec Golden Time doivent être déposées dans un délai d’un an à compter de la survenue de l’incident. Dans le cas contraire, ces plaintes seront définitivement forcloses.
La date de prise d’effet des présentes Conditions d’utilisation est fixée au 4 juillet 2017. En cas de conflit entre une version traduite des présentes Conditions d’utilisation et leur version en anglais, la version française prévaudra.